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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
7 mars, 12:45, par André
Bonjour,
Suite au décès de ma mère survenu en avril 2021, j’ai reçu en mai 2022 une notification de la CNAV pour le remboursement d’Allocations de solidarité aux personnes âgée perçu du 01/09/2001 au 11/04/2021 d’un montant total de 16 000 euros. Respectant le délai de 2 mois, j’ai envoyé un courrier à l’attention du Président de la Commission de Recours Amiable. Le 15 juin 2023 j’ai reçu sa réponse et des questionnaires concernant ma situation et mes ressources.
En termes d’actif de succession, j’ai hérité de ma mère les biens suivants indiqués dans ma déclaration de succession et précisé dans mon courrier à l’attention du Président de la Commission de Recours Amiable : Le montant d’actif net à été évalué à 120 000 Euros.
1. 25 000 Euros de liquidités disponibles, dont 3500 Euros en monnaie locale, recalculée selon le taux en vigueur au moment de la déclaration, et qui se trouvent à l’étranger. 2. Un bien immobilier à l’étranger hors Europe ( valeur déclaré en Euros : 95 000 Euro. L’appartement est situé dans un pays dont le changement de régime politique m’a empêché de m’y rendre pour effectuer les démarches relatives à la succession. Valeur calculée après conversion de la monnaie locale en Euros au taux du moment.
Formellement le montant d’actif net est supérieur au seuil de 39 000 Euros, cela permet à la Caisse faire valoir dans mon affaire une créance de 16 000 Euros. Actuellement, vu la dévaluation de la monnaie de ce pays, la valeur en Euros des liquidités et du bien immobilier situés dans ce pays ont fortement diminué par rapport à celles déclarées lors de la rédaction de la déclaration d’imposition. A cela s’ajoute la cessation des virements bancaires par Swift entre ce pays et l’Europe. Même dans l’hypothèse où je pourrais obtenir ces biens, je ne pourrais pas effectuer de transfert d’argent vers la France. En plus, à cause du gel de la trésorerie de cet État en Europe, les autorités du pays ont bloqué toutes les possibilités de récupérer l’argent et les biens immobiliers situés sur leur territoire et appartenant à des résidents étrangers. Donc le sort de cet appartement et de la somme d’argent en devise locale n’est pas prévisible car il est possible qu’ils soient réquisitionnés par l’État étranger en représailles. Pour moi, appartement et liquidités sont irrécupérables, pour longtemps, voire à jamais. Ils ne peuvent être considérés comme un patrimoine susceptible d’être soumis à des droits de succession ou à un impôt.
Concernant l’argent reçu en héritage en France, j’en vis depuis plus de deux ans, une bonne partie de cette somme a été utilisée pour les frais funéraires et les impôts pour la succession. Je suis sans emploi et non-indemnisé. Je suis actuellement bénéficiaire des allocations de la CAF.
C’est pourquoi j’ai demandé la remise gracieuse de cette dette auprès du Président de la Commission de Recours Amiable. La CRA ne m’a pas accordé la remise, en proposant un sursis jusqu’à ce que je sois solvable, et a ordonné l’inscription d’une hypothèque légale prévue par le Code de sécurité sociale pour garantir la créance d’allocation en cause. Pour cela, on me demande de fournir le titre de propriété relatif au bien reçu en héritage.
Cette réponse me met dans une situation très difficile. Déjà, je ne suis pas en mesure de fournir le titre de propriété de l’appartement dont j’ai hérité, puisque je suis dans l’impossibilité de me rendre dans le pays pour effectuer les démarches nécessaires. D’autres part, mes allocations étant inférieures au montant de mon loyer actuel, je vis à partir des faibles réserves d’argent qui peuvent être saisies sur mon compte à n’importe quel moment par la CNAV.
Même si j’arrive à un accord d’échelonnement avec la CNAV, vu les prévisions économiques dans mon métier, il y a peu de chances que je trouve un job rapidement, et même si c’était le cas je ne serais pas capable de payer plus de quelques dizaines, voire 100 euros par mois, donc il me faudrait rembourser 16 milles euros pendant 15 - 20 ans ? Je n’ai aucun espoir de récupérer l’appartement pour le vendre et bien entendu la CNAV ne pourrait pas faire inscrire une hypothèque sur celui-là.
Si j’ai bien compris, je ne peux pas faire valoir la prescription concernant l’Aspa ? La prescription supposerait une inaction de la CNAV pendant 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit. Pour suspendre le délai de prescription, il suffit de mettre en place des actions de recouvrement (lettre de demande de remboursement, citation en justice, intervention d’un huissier de justice dans la procédure de recouvrement etc.). Dans mon cas, j’ai reçu la notification de la CNAV pour le remboursement 1 an et un mois après le décès.
J’ai lu que les allocations récupérables sont plafonnées, il y un montant limite récupérable pour une année, que cela signifie-t-il, est-ce que cette information peut être utile pour moi ?
Peut-être le fait que je n’ai pas RÉELLEMENT acquis l’appartement, ne pouvant me rendre dans le pays où il se trouve pour effectuer les démarches nécessaires, peut être pris en compte dans la décision concernant le remboursement de l’ASPA ?
Dois-je attendre et continuer à négocier avec la CNAV, faire un recours auprès d’un médiateur de la CNAV, m’adresser au conciliateur fiscal de mon département, saisir le tribunal administratif compétent ou d’un autre organisme ?
Est-ce que tous ces actions seront suspensives au niveau de la CNAV, ou la Caisse pourra saisir mes comptes en attendant ?
Que dois-je faire dans mon cas s’il vous plaît ?
Merci de toute réponse que vous voudrez bien m’apporter.
Bonjour,
Suite au décès de ma mère survenu en avril 2021, j’ai reçu en mai 2022 une notification de la CNAV pour le remboursement d’Allocations de solidarité aux personnes âgée perçu du 01/09/2001 au 11/04/2021 d’un montant total de 16 000 euros. Respectant le délai de 2 mois, j’ai envoyé un courrier à l’attention du Président de la Commission de Recours Amiable. Le 15 juin 2023 j’ai reçu sa réponse et des questionnaires concernant ma situation et mes ressources.
En termes d’actif de succession, j’ai hérité de ma mère les biens suivants indiqués dans ma déclaration de succession et précisé dans mon courrier à l’attention du Président de la Commission de Recours Amiable : Le montant d’actif net à été évalué à 120 000 Euros.
1. 25 000 Euros de liquidités disponibles, dont 3500 Euros en monnaie locale, recalculée selon le taux en vigueur au moment de la déclaration, et qui se trouvent à l’étranger. 2. Un bien immobilier à l’étranger hors Europe ( valeur déclaré en Euros : 95 000 Euro. L’appartement est situé dans un pays dont le changement de régime politique m’a empêché de m’y rendre pour effectuer les démarches relatives à la succession. Valeur calculée après conversion de la monnaie locale en Euros au taux du moment.
Formellement le montant d’actif net est supérieur au seuil de 39 000 Euros, cela permet à la Caisse faire valoir dans mon affaire une créance de 16 000 Euros. Actuellement, vu la dévaluation de la monnaie de ce pays, la valeur en Euros des liquidités et du bien immobilier situés dans ce pays ont fortement diminué par rapport à celles déclarées lors de la rédaction de la déclaration d’imposition. A cela s’ajoute la cessation des virements bancaires par Swift entre ce pays et l’Europe. Même dans l’hypothèse où je pourrais obtenir ces biens, je ne pourrais pas effectuer de transfert d’argent vers la France. En plus, à cause du gel de la trésorerie de cet État en Europe, les autorités du pays ont bloqué toutes les possibilités de récupérer l’argent et les biens immobiliers situés sur leur territoire et appartenant à des résidents étrangers. Donc le sort de cet appartement et de la somme d’argent en devise locale n’est pas prévisible car il est possible qu’ils soient réquisitionnés par l’État étranger en représailles. Pour moi, appartement et liquidités sont irrécupérables, pour longtemps, voire à jamais. Ils ne peuvent être considérés comme un patrimoine susceptible d’être soumis à des droits de succession ou à un impôt.
Concernant l’argent reçu en héritage en France, j’en vis depuis plus de deux ans, une bonne partie de cette somme a été utilisée pour les frais funéraires et les impôts pour la succession. Je suis sans emploi et non-indemnisé. Je suis actuellement bénéficiaire des allocations de la CAF.
C’est pourquoi j’ai demandé la remise gracieuse de cette dette auprès du Président de la Commission de Recours Amiable. La CRA ne m’a pas accordé la remise, en proposant un sursis jusqu’à ce que je sois solvable, et a ordonné l’inscription d’une hypothèque légale prévue par le Code de sécurité sociale pour garantir la créance d’allocation en cause. Pour cela, on me demande de fournir le titre de propriété relatif au bien reçu en héritage.
Cette réponse me met dans une situation très difficile. Déjà, je ne suis pas en mesure de fournir le titre de propriété de l’appartement dont j’ai hérité, puisque je suis dans l’impossibilité de me rendre dans le pays pour effectuer les démarches nécessaires. D’autres part, mes allocations étant inférieures au montant de mon loyer actuel, je vis à partir des faibles réserves d’argent qui peuvent être saisies sur mon compte à n’importe quel moment par la CNAV.
Même si j’arrive à un accord d’échelonnement avec la CNAV, vu les prévisions économiques dans mon métier, il y a peu de chances que je trouve un job rapidement, et même si c’était le cas je ne serais pas capable de payer plus de quelques dizaines, voire 100 euros par mois, donc il me faudrait rembourser 16 milles euros pendant 15 - 20 ans ? Je n’ai aucun espoir de récupérer l’appartement pour le vendre et bien entendu la CNAV ne pourrait pas faire inscrire une hypothèque sur celui-là.
Si j’ai bien compris, je ne peux pas faire valoir la prescription concernant l’Aspa ? La prescription supposerait une inaction de la CNAV pendant 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit. Pour suspendre le délai de prescription, il suffit de mettre en place des actions de recouvrement (lettre de demande de remboursement, citation en justice, intervention d’un huissier de justice dans la procédure de recouvrement etc.). Dans mon cas, j’ai reçu la notification de la CNAV pour le remboursement 1 an et un mois après le décès.
J’ai lu que les allocations récupérables sont plafonnées, il y un montant limite récupérable pour une année, que cela signifie-t-il, est-ce que cette information peut être utile pour moi ?
Peut-être le fait que je n’ai pas RÉELLEMENT acquis l’appartement, ne pouvant me rendre dans le pays où il se trouve pour effectuer les démarches nécessaires, peut être pris en compte dans la décision concernant le remboursement de l’ASPA ?
Dois-je attendre et continuer à négocier avec la CNAV, faire un recours auprès d’un médiateur de la CNAV, m’adresser au conciliateur fiscal de mon département, saisir le tribunal administratif compétent ou d’un autre organisme ?
Est-ce que tous ces actions seront suspensives au niveau de la CNAV, ou la Caisse pourra saisir mes comptes en attendant ?
Que dois-je faire dans mon cas s’il vous plaît ?
Merci de toute réponse que vous voudrez bien m’apporter.